Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'administrateur en cas de poursuite des contrats
C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
...Limites à l'invocation de l'enrichissement sans cause
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
...Urgence sociale en matière énergétique : dépôt d'une proposition de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.
...Cession de parts d'une SCP notariale
Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.
...Contradiction entre les motifs et le dispositif
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
...Régulation économique outre-mer : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
...Précisions quant au bail à métayage
La société qui exploite une parcelle moyennant un métayage portant sur le quart de la récolte est titulaire d'un bail verbal à métayage sur une partie de cette parcelle, et non d'un contrat d'entreprise.
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