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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la licéité de la cause d'un prêt
Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.
...Validité de la révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable
La révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d'imposer à la société son point de vue pour continuer à exercer ses fonctions.
...Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail
En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
...La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
...Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile.
...Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?
Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.
...UE : douze actions pour relancer le marché unique
La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.
...Les obligations du bailleur d'un local situé dans un centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.
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