Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe l'absence de cause d'une convention conclue entre une société et l'entreprise unipersonnelle de son directeur général
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
...CJUE : indemnisation pour refus d'embarquement d'un passager
L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.
...L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne
A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
...Vers un marché intégré de la livraison de colis dans l'UE
Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
...La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial
La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
...Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure
Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
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