Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité exclusive du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente pour agir en restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
...Bruxelles adaptera aux cyberacheteurs la directive sur les voyages à forfait
La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
...Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier
L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
...Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture
Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
...Entente dans un marché public
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.
...Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
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