Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial
Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.
...Responsabilité civile du liquidateur d'une société à l'égard d'un associé poursuivi en paiement
Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.
...UE : modification du règlement relatif aux aides d’Etat
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
...Nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association sportive
La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
...Délais et demande de révision de loyer du bail commercial
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
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