Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce qui permettent aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration.

Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.

L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.

L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.

Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.

Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.

L'opposition des parties quant à la gestion du bien, l'agressivité d'un associé, et le fait qu'il ne puisse plus occuper l'immeuble acquis par la SCI, ou en tirer des bénéfice, peut justifier son retrait de la société.