Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPhotovoltaïque : l’Autorité de la concurrence sanctionne EDF
L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.
...Pouvoirs du juge en matière de contestation de décision de la commission de surendettement
Les juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement.
...Charge des pertes sociales après liquidation d'une SARL
Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
...La vente de cigarette électronique constitue une concurrence déloyale aux buralistes
Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
...CJUE : interdiction de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription
L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
...Privilège des frais de justice : les dépens relatif à un recours d'une société débitrice
Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
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