Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier
La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
...Copier un produit commercialisé par une autre société constitue un acte de concurrence déloyale
La copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle permet à elle-seule de constituer un acte de concurrence déloyale.
...Troisième volet de “l'affaire des parfums”
La Cour de cassation revient sur les notions de dépassement du délai raisonnable et d'infraction unique et continue en droit de la concurrence dans l'affaire des parfums.
...Congé du preneur à bail commercial en fin de période triennale
Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.
...Réforme du réseau des CCI : adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
...Le changement d’activité après la rupture des relations commerciales n’a pas d’impact sur le délai de préavis
Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.
...Surendettement : non-respect du plan de la commission
Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
...Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
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