Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.

L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.

Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée relative à la BPI à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.

Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.

Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.

Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.

Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.