Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProduits cosmétiques : peut-on imposer un pharmacien sur le lieu de vente ?
Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.
...Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation
La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
...Conclusion d'un contrat par une société en formation
La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
...TUE : approbation du financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine
Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.
...MasterCard et Visa : baisse des commissions interbancaires
L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.
...Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial
La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
...CJUE : indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard
Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.
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