La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
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Communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres ...
Origine des viandes pour la restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de ...
Pas de restitution du véhicule au prêteur
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique : décret
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans ...
Liquidation judiciaire d'un GIE : quelles conséquences pour les membres ?
Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre ...
QPC : interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits ...
Surendettement : quand le juge excède ses pouvoirs
Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut ...
Code de l'artisanat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de ...