Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours.
Le 16 mars 2017, une société a été mise en redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements de son dirigeant, le 3 février 2017, la procédure étant convertie le 10 avril 2017 en liquidation judiciaire.Le liquidateur judiciaire a recherché la responsabilité du dirigeant pour (...)Cet article est réservé aux adhérents