Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.

Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, elle demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité.

Publication au JORF d'un arrêté qui encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche.

Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce délai.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.

Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.

Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.