Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.

L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.

L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.

Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.

Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Les juges du fond vérifient que la décision de l'Autorité est motivée. 

La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.

Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et que cette inexécution ne lui est pas imputable.