Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de la clause compromissoire dans le cadre de l'action en exécution du contrat
La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.
...Modification de l'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail
L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de l'immeuble.
...Commerce de proximité : réforme des conditions d'intervention du Fisac
Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
...TUE : refus d'accès aux documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence
Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.
...Pour une dérogation aux délais de paiement légaux pour les opérations de grand export : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015.
...Qualité à agir du créancier impayé à l'expiration du plan de redressement non résolu
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
...Protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.
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