La CJUE confirme que la Commission européenne était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur de la part des actifs de Vivendi Universal Publishing que Lagardère était tenue de céder.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis du CCRCS : modification statutaire
Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
...Nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté des nouvelles mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
...Ratification de l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.
...Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
...Remise du rapport sur l'économie collaborative
Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.
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