Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'omission de la convocation personnelle du dirigeant entraîne l'annulation du jugement de condamnation
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
...Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
...Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
...CJUE : les CGV s'imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic
Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide.
...Echanges d’informations entre autorités administratives concernant les entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative aux échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
...Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
...UE : pour un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs
Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.
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