La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF
L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.
...Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire
L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
...Avis CEPC : un vendeur peut-il imposer un seul et unique mode de règlement et offrir une remise spécifique à l'acheteur optant pour ce dernier ?
Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
...Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société étrangère
Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
...Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.
...Cas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions obligatoires
L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.
...Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
...Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
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