Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.
Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs. Le député rappelle que l’article 1655 du code général des impôts permet à une association de gérer un débit de boissons et d’être dispensée de certaines règles administratives et de l’autorisation à la condition que ledit établissement n’accueille que des adhérents de l’association, que son exploitation ne (...)
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