La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global
L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
...Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement
La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.
...Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
...Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
...Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016
Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.
...Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
...CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux
La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".
...Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de propriété revendiqués
Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
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