Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement
Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.
...Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement
La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.
...Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.
...CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.
...Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme.
...Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
...Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique
Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.
...Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur
Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.
...