Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndice des prix à la consommation - Avril 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
...Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.
...Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente
Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.
...Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure
Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
...CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour
La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.
...Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à l’ordre des experts-comptables
Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.
...Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.
...Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD
Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.
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