En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite
L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.
...Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits
Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.
...Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié
L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.
...Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet
Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.
...Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice
Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.
...La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci
En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.
...Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries
Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.
...Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.
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