Selon l’avocat général près la CJUE, le seul fait qu’un travailleur n’ait pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact de l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification sur l’égalité de traitement
Des salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent être sujets à une évolution de carrière plus rapide en l’absence d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des ceux embauchés antérieurement.
...L’attestation modifiant le bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés se conteste devant le juge judiciaire
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.
...Un message publié sur un site accessible à tous par un salarié critiquant sa direction est une faute grave
Un salarié qui publie un message critiquant sa direction en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet accessible à tout public, abuse de sa liberté d’expression. Par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié.
...Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées
Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.
...L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile
L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.
...15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
La ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes présentent 15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.
...Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés
En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
...Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.
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