Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 

Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son domicile.

Une législation nationale prévoyant le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal de la retraite par accord de l’employeur, pour une durée déterminée, est conforme au droit de l’Union.

La cour d’appel de Bastia confirme le droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol par son employeur et ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.

Lorsqu’un salarié a adressé à l'employeur sa lettre de rétractation, relative à la conclusion d’une convention de rupture, le jour de l’expiration du délai de rétractation, ce salarié est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail, peu important le fait que l’employeur reçoive ladite lettre après l’expiration du délai. 

Le gouvernement propose dix actions clefs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et présente cinq actions majeures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

L'employeur refusant de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, inflige, par cette compensation imposée, une sanction illégale, et commet un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Droits à la formation comptabilisés en euros (et plus en heures), collecte des fonds désormais par les Urssaf, CPF mobilisable depuis son smartphone sans intermédiaire, création d'une agence nationale de régulation et d'évaluation, mise à l'écart des OPCA… voici les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle.