La CJUE déclare que la durée de congé annuel minimal dépend du travail effectif fourni lors de la période de référence, de sorte que des périodes de chômage partiel peuvent avoir pour effet que le congé minimal soit inférieur à quatre semaines.
...La CJUE déclare que la durée de congé annuel minimal dépend du travail effectif fourni lors de la période de référence, de sorte que des périodes de chômage partiel peuvent avoir pour effet que le congé minimal soit inférieur à quatre semaines.
...Publication au JO d'un décret définissant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation.
...Fixation par décret des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
...La réforme du code du travail de 2017 ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
...La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.
...Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
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