La CJUE déclare que la durée de congé annuel minimal dépend du travail effectif fourni lors de la période de référence, de sorte que des périodes de chômage partiel peuvent avoir pour effet que le congé minimal soit inférieur à quatre semaines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'abondement du compte personnel de formation
Publication au JO d'un décret définissant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation.
...Relèvement du Smic au 1er janvier 2019
Fixation par décret des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
...Compte d'engagement citoyen : prise en compte de l'engagement associatif bénévole
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
...Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux
La réforme du code du travail de 2017 ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
...Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité
La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.
...Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie
Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
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