Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.

En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels a été adopté par les députés en première lecture.

Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.