Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.
...Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel
Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.
...La prime de panier n’est pas un complément de salaire
La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.
...Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
...Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève
L’application de l’article L. 2511-1 du code du travail s’étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde et concerne donc le licenciement de salariés qui, sans faire grève, incitent des collègues à le faire.
...Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité
Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur doit avoir pour objet l’appréciation des compétences du salarié et ne doit pas être détourné de cette finalité sous peine de voir déclaré le licenciement, intervenu pendant cette période, sans cause réelle et sérieuse.
...Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire
Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
...Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail
Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés étaient soumis à l’autorité de leur société.
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