La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des engagements pris à cette fin, l'activité de la société cessionnaire dans l'avenir.

Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement.

Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision individuelle prise par l’employeur en application de ce dispositif doit également être justifiée au regard des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations fondées sur l’âge.

La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa rémunération.

Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.

La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.

Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par les autres pièces du dossier.

La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.

La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.