Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiscrimination en raison de l'état de santé
Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
...Délit de travail dissimulé
Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
...Courrier assimilé à une lettre de licenciement
Adresser à un salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s'analyse en un licenciement non motivé et privé de toute cause réelle et sérieuse.
...L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail
L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail.
...Falsification de bulletins de paie
Les juges ont estimé qu'un salarié pouvait être sanctionné pour avoir falsifié des bulletins de paie, mais uniquement si les faits avaient été commis au temps et au lieu du travail.
...Travail de nuit : contrepartie en repos en l’absence d’accord collectif
En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.
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