La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour un transfert d’une entité économique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan national de lutte contre le travail illégal
Xavier Bertrand a présenté le 30 mars 2011 aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal.
...Pénibilité du travail : facteurs de risques professionnels et retraite anticipée
Publication au Journal officiel de deux décrets sur la pénibilité du travail et la retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail.
...Pas de salaire pour le salarié inapte pendant un CIF
L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le versement de son salaire par l'employeur pendant cette période.
...CJUE : détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
La CJUE précise la notion et la mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne.
...QPC relative à l'indemnité forfaitaire versée en cas de licenciement d'un salarié dont travail a été dissimulé
L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
...Licenciement pour inaptitude en cours d’arrêt AT/MP
Un licenciement pour inaptitude peut intervenir en cours d’arrêt AT/MP alors même que l’inaptitude a été constatée au cours de cet arrêt.
...Modification du traitement social des indemnités de rupture
Laurence Dumure Lambert, associée responsable du département Droit Social du cabinet Mayer Brown nous propose un article sur la modification du traitement social des indemnités de rupture introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2011.
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