Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravail dominical : rapport de l’OIT
Un rapport de l'Organisation internationale du travail épingle la France sur la question du travail dominical.
...Pas d'intérimaire pour remplacer un gréviste !
Il est interdit pour un employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité.
...CJUE : activités professionnelles non réglementées
Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un autre État membre, doit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière, pendant au moins deux ans, recouvrant un ensemble d'activités caractérisant la profession.
...Ile de la tentation : TF1 condamné
Le contrat des participants à l’émission de téléréalité a été qualifié de contrat de travail.
...Frais de remise en état d'un véhicule de fonction
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
...Procédures collectives : réintégration d'un salarié
La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
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