La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.

La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à l'article L. 1251-41 du code du travail.

Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.

Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.

Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.

Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.

Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.