Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit
Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
...Qualification du temps de pause et critères du travail effectif
Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
...Rupture du contrat de travail : moment de la prise d'acte
La prise d'acte, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, n’est pas justifiée par des manquements anciens qui n’ont pas empêché le contrat de se poursuivre.
...Code du travail applicable à Mayotte : ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
...Licenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur
Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
...Nullité d'une convention de forfaits en jours
La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours.
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