Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSous-traitance et lutte contre le dumping social
Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
...Nullité d'un PSE pour insuffisance des mesures de reclassement prévues
Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.
...Modification des horaires de travail et mandat électif
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
...Liquidation judiciaire : la rupture de fait du contrat de travail est possible
Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses obligations.
...Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade : adoption au Sénat
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.
...UE : mesures facilitant l'exercice des droits des travailleurs
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
...QPC : loi référendaire et droit du travail en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution.
...L'inopposabilité des documents comportant des obligations pour le salarié non rédigés en français
Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
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