Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.

L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie.

L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement.

Le deuxième rapport Sciberras sur le suivi de la mise en œuvre des propositions du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a été publié.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cause économique d’un licenciement lorsque celle-ci fait partie d’un groupe, sur l'appréciation de la pertinence d’un PSE et sur celle des règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement.

Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.

Un guide du fait religieux dans l’entreprise, destiné aux partenaires sociaux, précise les conditions d’inscription du principe de neutralité religieuse dans le règlement intérieur, en application de la loi Travail du 8 août 2016.