Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives à ces services.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des accords de préservation ou de développement de l'emploi et du parcours d'accompagnement personnalisé.

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport.

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017.

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.