Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.

Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte.

Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.

La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.