Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris
Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.
...Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire
Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
...Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
...Pour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.
...Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
...Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"
La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.
...Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.
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