La représentativité syndicale se mesure pour la durée d'un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
...Fixation de la date de réunion du comité d'établissement
Le pouvoir accordé à l'employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur.
...Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles au sein de la délégation unique du personnel ?
Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel.
...Partage de la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale
Un arrêt de la cour d'appel qui ferait reposer l'entière charge de la preuve d'une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la preuve.
...Désaffiliation d'un syndicat après les élections professionnelles
En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération.
...Consultation du comité d'entreprise en cas de mise en oeuvre de mesures imposées par un accord collectif étendu
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu.
...L’article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la CEDH
Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
...Obligation de neutralité de l'employeur pendant les élections professionnelles
La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
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