L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (DS).
Après les élections syndicales d'une entreprise, un syndicat jusqu'alors représentatif n'a pas obtenu le minimum de 10% des suffrages exprimés. Le délégué syndical (DS) qui perd son mandat devient alors le représentant de section syndicale (RSS). L'entreprise conteste cette désignation, considérant que l'alinéa 3 de l'article L. 2142-1-1 du code du travail s'étend au RSS. Cet article dispose en son troisième alinéa que "le salarié qui perd ainsi son (...)
Cet article est réservé aux adhérents