Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d'État que l'inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur. Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, il ne doit pas être en (...)
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