La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui ...
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Précision sur la renonciation au droit d'être désigné délégué syndical
La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un ...
Informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés
Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés ...
Contentieux électoral : l'accès aux listes d'émargement est-il de droit ?
En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de ...
Des plaisanteries connotées peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel
Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : organisations représentatives
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
Action de groupe et discriminations : élargissement du champ d'application
Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs ...
Accords de branche et arrêté d'extension : précisions sur l'exception d'illégalité
L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ...