La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un mandat de délégué syndical.
Au sein d'une unité économique et sociale (UES), un syndicat représentatif a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles et a, après plusieurs désignations successives de délégués syndicaux, procédé à la désignation de nouveaux délégués (...)Cet article est réservé aux adhérents