La faute inexcusable de l'entreprise Renault dans le suicide en 2006 d'un ingénieur du site de Guyancourt confirmée par la cour d'appel de Versailles.

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative.

Une proposition de loi vise à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.

Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur, même si cette société reprend l’activité de leur ancien employeur à la date même du licenciement des salariés de la société liquidée.