Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature.

La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes mandats.

Les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels".

Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

La prorogation du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité.

Pour l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial, la condition d'antériorité de l'exposition est exclusive, elle ne doit pas continuer après l'entrée en vigueur du décret du 19 juin 1985.

Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.