La Cour de cassation admet qu'un employeur puisse, dans le cadre d'une procédure disciplinaire suite à un vol au préjudice d'un client, se fonder sur un enregistrement de vidéo-surveillance réalisé alors que le salarié avait terminé sa journée de travail et quitté son lieu de travail.

Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.

Le gouvernement rappelle les textes qui déterminent actuellement les plafonds de ressources applicables aux indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et assure qu'il n'y a pas de vide juridique en la matière.

Le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les actes reprochés à l'auteur d'un harcèlement moral ou sexuel sont replacés dans leur contexte et s'insèrent dans une réciprocité affectueuse.

La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté portant extension de la CCN de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire prévu pour les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d'euros.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Deux conditions sont posées pour neutraliser la décharge de la responsabilité pénale attachée à la délégation générale de prérogatives en matière de sécurité et d'hygiène : la connaissance du danger et l'absence de mesure prise par le délégant.