En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravail dominical : Castorama et Leroy Merlin autorisés à ouvrir le dimanche
La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
...PSE : accord collectif et transactions individuelles
La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les salariés des avantages qu’ils tiennent de l’accord.
...Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité
La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise
...Pas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte
La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
...Procédures collectives : pas de nullité de la consultation du comité d'entreprise en cas de nullité d'un PSE
La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
...Remise du rapport sur la réforme de la représentativité patronale
Un rapport sur la réforme de la représentativité patronale a été remis par Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, au Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
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