L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.

En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.

Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.

Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise.

Les limites du préjudice spécifique d'anxiété sont redéfinies par la Cour de cassation qui en profite pour reprendre dans son arrêt le principe de la réparation, son régime et sa compétence.

Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.

La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant. 

Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet. 

L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.