Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.

Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.

Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.

L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail. 

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.

Les restrictions au port du voile prévues dans une crèche privée sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, sont proportionnées au but recherché, ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales dont la liberté religieuse, ne présentent pas un caractère discriminatoire, et répondent à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi.