...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement d'un salarié protégé pendant la période d'observation : rôle de l'inspecteur du travail et du juge commissaire
L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.
...Modification des taux des cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales
Publication au JORF d'un décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.
...Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage
Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
...Motifs de licenciement et participation à une grève illicite
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables mais l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
...Assurance AT/MP pour 2014
Publication au JORF de deux textes concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.
...Assouplissement des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
...Revalorisation 2014 du RSA
Publication au JORF de deux décrets revalorisant pour 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...Judiciaire
Plus d'articles 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. 
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant... 
Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. La Cour... 
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce procédé.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Mesures de simplification de la procédure civile
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption à l'AN
Ultra-trail et liberté d'expression