Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.

Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.

En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans l’entreprise cédante ou dans l’entreprise d’accueil ?

Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité sociale espagnol par le biais de certificats inaplicables.

La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir le paiement des heures de délégations correspondantes.

Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.